1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-367 du 18 avril 2003 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 avril 2003.
TexteDécret n°2003-367 du 18 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218716
Texte parentLEGITEXT000005634294
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