1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-371 du 15 avril 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 avril 2003.
TexteDécret n°2003-371 du 15 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218751
Texte parentLEGITEXT000005634302
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