Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « qui ont pris la forme de sociétés anonymes », sont ajoutés les mots : « ou de sociétés par actions simplifiées ».
Décret n°2003-387 du 17 avril 2003 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-387 du 17 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218776
Texte parentLEGITEXT000005634311
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