Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-391 du 18 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218801
Texte parentLEGITEXT000005634315
Référencearticle 2 du décret n°2003-391 du 18 avril 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les indemnités sont liquidées et versées en fin d'exercice.
3. Le conseil d'administration de l'établissement support du groupement d'établissements donne son accord sur la part des ressources affectées à ces indemnités, sous réserve du maintien de l'équilibre financier du groupement.
4. Le chef d'établissement support du groupement d'établissements arrête les décisions individuelles d'attribution, dans le respect des montants fixés par l'arrêté mentionné au présent article. »
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