Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-392 du 18 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218803
Texte parentLEGITEXT000005634316
Référencearticle 1 du décret n°2003-392 du 18 avril 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er ter du décret du 3 février 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. Le a du chapitre A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Pour le service fixe d'accès à internet à haut débit par satellite dans les bandes exclusives, le montant de la redevance de mise à disposition de fréquences est calculé indépendamment du nombre de sites considérés, du nombre de stations terriennes en service et de la position du ou des satellites visés. »
4. Le b du chapitre B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Toutefois, pour le service fixe d'accès à internet à haut débit par satellite dans les bandes exclusives, les exploitants sont assujettis à une redevance de gestion annuelle de 6 710 EUR. »
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