Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 14 juin 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - L'article 2 est abrogé.
3. II. - A l'article 37, les mots : « Dans les limites prévues à l'article 2 ci-dessus » sont supprimés.
Décret n°2003-393 du 24 avril 2003 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-393 du 24 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218805
Texte parentLEGITEXT000005634317
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