1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-395 du 24 avril 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 avril 2003.
TexteDécret n°2003-395 du 24 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218815
Texte parentLEGITEXT000005634319
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