Arrêté du 24 mars 2003 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 30 avril 2003.

TexteArrêté du 24 mars 2003

RattachementSection III : Dispositions applicables en dehors du périmètre des INBS.

IdentifiantLEGIARTI000006877427

Texte parentLEGITEXT000005634322

Référencearticle 10 de l'arrêté du 24 mars 2003 (version du 30 avril 2003)Légifrance →

1. Lorsque des effluents liquides, radioactifs ou non, ou des déchets conventionnels, au sens de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, sont transférés hors du périmètre d'une INBS pour être traités ou rejetés par une ICPE ou un IOTA non compris dans une INBS, le CGA/IIC sollicite le délégué en tant que de besoin.

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