1. Le délégué et le CGA/IIC s'informent mutuellement des incidents ou accidents survenant dans les installations dépendant de leurs attributions ainsi que des résultats de la surveillance de l'environnement et, en tant que de besoin, des bilans relatifs aux déchets desdites installations.
Arrêté du 24 mars 2003 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 30 avril 2003.
TexteArrêté du 24 mars 2003
RattachementSection IV : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006877428
Texte parentLEGITEXT000005634322
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