1. L'arrêté du 19 janvier 1999 fixant les modalités particulières d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement à l'intérieur du périmètre des installations relevant du ministre de la défense visées à l'article 17 du décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires est abrogé.
Arrêté du 24 mars 2003 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 30 avril 2003.
TexteArrêté du 24 mars 2003
RattachementSection IV : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006877429
Texte parentLEGITEXT000005634322
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