1. Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, le directeur des affaires juridiques du ministère de la défense et le chef du contrôle général des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2003 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 30 avril 2003.
TexteArrêté du 24 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006877415
Texte parentLEGITEXT000005634322
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