Arrêté du 24 mars 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 avril 2003.

TexteArrêté du 24 mars 2003

RattachementSection II : Dispositions applicables à l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes.

IdentifiantLEGIARTI000006877419

Texte parentLEGITEXT000005634322

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 mars 2003 (version du 30 avril 2003)Légifrance →

1. Le délégué soumet à l'avis du CGA/IIC toute demande de modification du périmètre d'une INBS.

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