Arrêté du 24 mars 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 avril 2003.

TexteArrêté du 24 mars 2003

RattachementSection II : Dispositions applicables à l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes.

IdentifiantLEGIARTI000006877421

Texte parentLEGITEXT000005634322

Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 mars 2003 (version du 30 avril 2003)Légifrance →

1. Les listes définies à l'article 3-I du présent arrêté mentionnent la situation des installations au regard de la réglementation et des prescriptions applicables. Tout manquement donne lieu à un programme de mise à niveau soumis à l'acceptation conjointe du délégué et du CGA/IIC.

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