Arrêté du 24 mars 2003 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 avril 2003.

TexteArrêté du 24 mars 2003

RattachementSection II : Dispositions applicables à l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes.

IdentifiantLEGIARTI000006877422

Texte parentLEGITEXT000005634322

Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 mars 2003 (version du 30 avril 2003)Légifrance →

1. A la demande du délégué, un inspecteur du CGA/IIC peut participer aux inspections conduites à l'intérieur du périmètre des INBS. Son rapport est transmis à l'inspecteur des armements nucléaires en vue de son intégration dans le rapport d'inspection.

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