1. Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2003 à 845 millions d'euros.
Décret n°2003-397 du 28 avril 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 avril 2003.
TexteDécret n°2003-397 du 28 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218828
Texte parentLEGITEXT000005634323
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