Décret n°2003-398 du 23 avril 2003 relatif aux tarifs des prestations d'hospitalisation des établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique et modifiant les articles R. 162-41 à R. 162-42-1 et R. 174-22-3 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6114-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-2, L. 162-22-3 et L. 162-22-8 ;

Vu le décret n° 2000-141 du 21 février 2000 modifié relatif aux modalités de détermination des tarifs des prestations et du suivi statistique des dépenses d'hospitalisation des établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 décembre 2002 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 janvier 2003 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 16 décembre 2002 ;

Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 7 janvier 2003 ;

Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif en date du 7 janvier 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,