Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 162-41 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « au montant des dépenses remboursées de l'année civile antérieure » sont remplacés par les mots : « au montant des charges définies au II de l'article L. 162-22-2 ».
3. II. - Au 1°, les mots : « des prestations remboursées » sont remplacés par les mots : « des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux prestations d'hospitalisation fournies au titre des soins dispensés ».
4. III. - Au 2°, les mots : « des dépenses correspondant aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 » sont remplacés par les mots : « des charges afférentes aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 fournis au titre des soins dispensés ».