Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-399 du 28 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218834
Texte parentLEGITEXT000005634325
Référencearticle 4 du décret n°2003-399 du 28 avril 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article R. 161-45 du code de la sécurité sociale, la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
2. « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie et de l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les spécifications techniques de l'ordonnance électronique et, pour l'ordonnance sur support papier, les caractéristiques permettant la lecture automatique des éléments d'identification du prescripteur qu'elle comporte ainsi que le rapprochement de l'ordonnance avec la feuille de soins correspondante lorsque cette dernière est transmise par voie électronique. »
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