Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-399 du 28 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218836
Texte parentLEGITEXT000005634325
Référencearticle 6 du décret n°2003-399 du 28 avril 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 161-47 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1. Au dernier alinéa du I (1°), après les mots : « des feuilles de soins transmises », sont insérés les mots : « ainsi que leurs accusés de réception ».
3. 2. Au dernier alinéa du III, les mots : « ou d'un duplicata » sont supprimés.
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