Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-399 du 28 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218837
Texte parentLEGITEXT000005634325
Référencearticle 7 du décret n°2003-399 du 28 avril 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 161-48 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il n'est pas fait application des dispositions qui précèdent lorsque l'ordonnance a été préalablement transmise à l'organisme d'assurance maladie à l'appui d'une demande adressée en vue de l'obtention de l'accord préalable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 315-2. »
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