Décret n°2003-401 du 30 avril 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2002.

TexteDécret n°2003-401 du 30 avril 2003

IdentifiantLEGIARTI000006218844

Texte parentLEGITEXT000005634328

Référencearticle 1 du décret n°2003-401 du 30 avril 2003 (version du 2 décembre 2002)Légifrance →

1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, le président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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