1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 2 décembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-401 du 30 avril 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2002.
TexteDécret n°2003-401 du 30 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218846
Texte parentLEGITEXT000005634328
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