RattachementChapitre V : Indemnisation et récupération.
IdentifiantLEGIARTI000006733738
Texte parentLEGITEXT000005634331
Référencearticle 15 de l'arrêté du 30 avril 2003 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →
1. Les gardes médicales des internes :
2. Les internes autorisés à effectuer des périodes de permanence médicale sur place, conformément aux arrêtés du 21 janvier 1976 et du 6 novembre 1995 visés ci-dessus, sont indemnisés de la manière suivante :
3. - périodes effectuées dans le cadre de leurs obligations de service : indemnisation conformément aux dispositions du A-1 de l'article 13 ci-dessus ;
4. - périodes effectuées en dehors de leurs obligations de service :
5. indemnisation conformément aux dispositions du A-2 de l'article 13 ci-dessus.
6. Ces périodes doivent être effectuées dans le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 10 novembre 1999 susvisé.
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