RattachementChapitre V : Indemnisation et récupération.
IdentifiantLEGIARTI000051866861
Texte parentLEGITEXT000005634331
Référencearticle 16 de l'arrêté du 30 avril 2003 (version du 1er novembre 2025)Légifrance →
1. Dispositions communes :
2. Ces taux correspondent aux montants bruts et suivent l'évolution des traitements de la fonction publique.
3. Les indemnités visées à l'article 13 sont soumises à l'IRCANTEC.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2025 (NOR :TSSH2519048A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er novembre 2025.
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