RattachementChapitre VI : Dispositions d'ordre comptable.
IdentifiantLEGIARTI000051866854
Texte parentLEGITEXT000005634331
Référencearticle 21 de l'arrêté du 30 avril 2003 (version du 1er novembre 2025)Légifrance →
1. Les modalités de mandatement des indemnités :
2. Les mandatements sont présentés au comptable sous forme d'état collectif pour chaque mois et sont accompagnés du tableau mensuel de service visé à l'article 11 ci-dessus, préalablement annoté des modifications qui lui auraient été apportées et arrêté par le directeur de l'établissement comme état des services faits.
3. Les montants dus au titre des indemnités de sujétion et des indemnités de garde sont versés mensuellement après constatation du nombre de nuits, samedis après-midi, dimanches et jours fériés travaillés.
4. Les montants dus au titre des indemnités pour temps de travail additionnel sont versés au terme de chaque quadrimestre.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2025 (NOR :TSSH2519048A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er novembre 2025.
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