1. Une évaluation annuelle régionale et nationale sera réalisée à compter de la fin de l'année 2003, sous la responsabilité du directeur général de l'offre de soins.
Arrêté du 30 avril 2003 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 17 mars 2010.
TexteArrêté du 30 avril 2003
RattachementChapitre VII : Champ d'application, évaluation et entrée en vigueur.
IdentifiantLEGIARTI000021989649
Texte parentLEGITEXT000005634331
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