Arrêté du 30 avril 2003 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteArrêté du 30 avril 2003

IdentifiantLEGIARTI000006733702

Texte parentLEGITEXT000005634331

Référencearticle 26 de l'arrêté du 30 avril 2003 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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