RattachementChapitre II : Modalités d'organisation de la permanence des soins.
IdentifiantLEGIARTI000051866870
Texte parentLEGITEXT000005634331
Référencearticle 8 de l'arrêté du 30 avril 2003 (version du 1er novembre 2025)Légifrance →
1. Les attributions de la commission relative à l'organisation de la permanence des soins :
2. La commission :
3. - définit annuellement avec le directeur l'organisation et le fonctionnement de la permanence des soins par secteur d'activité dans la limite des budgets alloués à ce titre ;
4. - donne un avis sur la mise en place de la forfaitisation des astreintes ;
5. - donne un avis sur l'élaboration des tableaux mensuels nominatifs de participation à la permanence des soins, en s'assurant notamment d'une répartition équilibrée des permanences entre les praticiens.
6. - donne son avis sur les conventions de coopération prévues à l'article 3 ci-dessus ;
7. - établit un bilan annuel de l'organisation et du fonctionnement de la permanence des soins qu'elle adresse au directeur ainsi qu'au président de la commission médicale d'établissement.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2025 (NOR :TSSH2519048A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er novembre 2025.
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