Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218858
Texte parentLEGITEXT000005634332
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 avril 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6 de l'arrêté du 15 mai 1997 susvisé portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, il est ajouté un article 6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 6-1. - La sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle comprend :
3. « - la mission de l'organisation du contrôle ;
4. « - la mission du suivi des financements ;
5. « - la mission juridique et du contentieux. »
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