Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-405 du 24 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218871
Texte parentLEGITEXT000005634335
Référencearticle 4 du décret n°2003-405 du 24 avril 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 6 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, les mots : « ou à leur utilisation » sont remplacés par les mots : « d'électricité, aux ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou aux installations de gaz naturel liquéfié et leur utilisation ».
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