Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-405 du 24 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218872
Texte parentLEGITEXT000005634335
Référencearticle 5 du décret n°2003-405 du 24 avril 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 7 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, après les mots : « par l'article 35 de la loi du 10 février 2000 susvisée » sont ajoutés les mots : « et par l'article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ».
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