1. Le propriétaire qui décide de donner suite au projet informe les locataires occupant les logements qui sont concernés et peut conclure avec eux l'accord mentionné à l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Décret n°2003-408 du 28 avril 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 mai 2003.
TexteDécret n°2003-408 du 28 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218881
Texte parentLEGITEXT000005634338
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