Décret n°2003-412 du 6 mai 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 mai 2003.

TexteDécret n°2003-412 du 6 mai 2003

IdentifiantLEGIARTI000006218898

Texte parentLEGITEXT000005634342

Référencearticle 3 du décret n°2003-412 du 6 mai 2003 (version du 7 mai 2003)Légifrance →

1. La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

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