Décret n°2003-412 du 6 mai 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 mai 2003.

TexteDécret n°2003-412 du 6 mai 2003

IdentifiantLEGIARTI000006218900

Texte parentLEGITEXT000005634342

Référencearticle 5 du décret n°2003-412 du 6 mai 2003 (version du 7 mai 2003)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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