1. Le présent arrêté a pour objet de définir, en application des dispositions du décret du 23 décembre 2002 susvisé, les modalités d'information des consommateurs sur les consommations de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves proposées à la vente ou en crédit-bail.
Arrêté du 10 avril 2003 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 mai 2003.
TexteArrêté du 10 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218916
Texte parentLEGITEXT000005634345
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