1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, la directrice de la demande et des marchés énergétiques, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2003 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 8 mai 2003.
TexteArrêté du 10 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218926
Texte parentLEGITEXT000005634345
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