Arrêté du 10 avril 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 mai 2003.

TexteArrêté du 10 avril 2003

IdentifiantLEGIARTI000006218919

Texte parentLEGITEXT000005634345

Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 avril 2003 (version du 8 mai 2003)Légifrance →

1. Pour l'application des articles 2 à 4 du décret du 23 décembre 2002 susvisé, le point de vente est un lieu, tel qu'une salle d'exposition ou une cour, dans lequel des voitures particulières neuves sont exposées ou proposées à la vente ou au crédit-bail aux clients potentiels. Les foires commerciales lors desquelles de nouvelles voitures particulières sont présentées au public entrent dans cette définition.

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