Arrêté du 10 avril 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 mai 2003.

TexteArrêté du 10 avril 2003

IdentifiantLEGIARTI000006218920

Texte parentLEGITEXT000005634345

Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 avril 2003 (version du 8 mai 2003)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 2002 susvisé concernant l'étiquetage, un modèle uniforme d'étiquette est donné à l'annexe I du présent arrêté.

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