Arrêté du 10 avril 2003 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 8 mai 2003.

TexteArrêté du 10 avril 2003

IdentifiantLEGIARTI000006218925

Texte parentLEGITEXT000005634345

Référencearticle 9 de l'arrêté du 10 avril 2003 (version du 8 mai 2003)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 5, 6 et 8 du présent arrêté sont applicables six mois après la date de publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française. Les documents antérieurement édités peuvent être utilisés jusqu'à cette date.

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