Article 1 LEGIARTI000006218967
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-424 du 7 mai 2003 relatif au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 2003
NatureDécret
Signé le7 mai 2003
Publié le11 mai 2003
Articles3 articles en vigueur
NOREQUU0300499D
IdentifiantLEGITEXT000005634356
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logements, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-2 et R. 452-5 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006218968
1. Les deux représentants de l'union mentionnée à l'article L. 452-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le mandat de membre du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social est en cours, continuent de siéger jusqu'au terme de leur mandat. Le troisième représentant de l'union qui sera désigné pour la première application du cinquième alinéa de l'article R. 452-5 du même code issu de l'article 1er du présent décret siégera pour la durée du mandat restant à courir des autres membres du conseil d'administration.
Article 3 LEGIARTI000006218969
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2001-655 du 20 juillet 2001 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 2003).