Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article R. 452-5 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « - trois représentants de l'union mentionnée à l'article L. 452-2, désignés par elle ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.