Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2003 au 14 décembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La commission peut, en tant que de besoin, faire appel à des concours extérieurs pour des travaux complémentaires.
2. Les vacations des membres et personnes consultées non fonctionnaires ainsi que les travaux complémentaires décidés par la commission donnent lieu à rémunération dans les conditions fixées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
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