1. Toute modification du règlement de sécurité de l'exploitation est approuvée par le préfet du département dans lequel est implanté le système. La décision du préfet intervient dans un délai de deux mois après réception du dossier. A défaut de réponse dans ce délai, l'approbation est réputée acquise. Le préfet peut autoriser temporairement des dérogations au règlement de sécurité de l'exploitation.
Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 · Article
Article 29
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2003 au 1er avril 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-425 du 9 mai 2003
Rattachement
Section 2 : Règlement de sécurité de l'exploitation.
- TITRE II : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS PUBLICS GUIDÉS EN ILE-DE-FRANCE ET DANS UN PÉRIMÈTRE DE TRANSPORTS URBAINS.
- Chapitre II : Exploitation
- Section 2 : Règlement de sécurité de l'exploitation.
IdentifiantLEGIARTI000006884247
Texte parentLEGITEXT000005634357
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