Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 · Article

Article 3-9

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2008 au 1er avril 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2003-425 du 9 mai 2003
Rattachement
Chapitre Ier : Les experts et organismes qualifiés agréés
  1. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX.
  2. Chapitre Ier : Les experts et organismes qualifiés agréés
IdentifiantLEGIARTI000019921588
Texte parentLEGITEXT000005634357
Référencearticle 3-9 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003 (version du 14 décembre 2008)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu des demandes d'agrément et leur procédure de délivrance.

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