Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 · Article

Article 32

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2003 au 1er avril 2017.

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TexteDécret n°2003-425 du 9 mai 2003
Rattachement
Section 3 : Plan d'intervention et de sécurité.
  1. TITRE II : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS PUBLICS GUIDÉS EN ILE-DE-FRANCE ET DANS UN PÉRIMÈTRE DE TRANSPORTS URBAINS.
  2. Chapitre II : Exploitation
  3. Section 3 : Plan d'intervention et de sécurité.
IdentifiantLEGIARTI000006884250
Texte parentLEGITEXT000005634357
Référencearticle 32 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003 (version du 11 mai 2003)Légifrance →

1. Tout projet de modification du plan d'intervention et de sécurité fait l'objet, préalablement à son application, d'une information du préfet du département dans lequel est implanté le système.

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