1. La réglementation technique et de sécurité applicable aux systèmes de transports régis par le présent titre est précisée, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des transports.
Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 · Article
Article 45
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2003 au 1er avril 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-425 du 9 mai 2003
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions diverses.
- TITRE II : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS PUBLICS GUIDÉS EN ILE-DE-FRANCE ET DANS UN PÉRIMÈTRE DE TRANSPORTS URBAINS.
- Chapitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006884264
Texte parentLEGITEXT000005634357
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