Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-425 du 9 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006884205
Texte parentLEGITEXT000005634357
Référencearticle 53 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa de chacun des articles R. 445-3 et R. 445-8 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque la remontée mécanique comporte un tunnel d'une longueur de plus de 300 mètres, le préfet doit, préalablement à l'émission de son avis conforme, recueillir l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Dans ce cas, le délai accordé au préfet pour émettre son avis est majoré d'un mois. »
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