Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2007 au 1er avril 2017.
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TexteDécret n°2003-425 du 9 mai 2003
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX AUTRES SYSTÈMES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉS.
IdentifiantLEGIARTI000006884287
Texte parentLEGITEXT000005634357
Référencearticle 64 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003 (version du 16 mai 2007)Légifrance →
1. Les systèmes de transport public guidé qui ne sont pas régis par les dispositions prévues aux titres II à V sont soumis aux dispositions du titre II, sous réserve des modalités particulières d'application qui peuvent, en tant que de besoin, être édictées par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile.
2. Pour ces systèmes, les missions assignées à l'autorité organisatrice des transports sont assurées par l'organisateur du système de transport considéré.
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