Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-425 du 9 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006884207
Texte parentLEGITEXT000005634357
Référencearticle 67 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 730 du 22 mars 1942 susvisé est complété par la phrase suivante :
2. « Les dispositions des articles 2 à 5, 7 à 72, 76, 81 à 84, 87, 89, 94 et 96 ne sont pas applicables aux systèmes de transport public visés aux articles 4, 56 et 64 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés. »
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