Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-425 du 9 mai 2003
IdentifiantLEGIARTI000006884208
Texte parentLEGITEXT000005634357
Référencearticle 68 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa de l'article R. 110-3 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le présent code ne s'applique pas aux véhicules de transport public assujettis à suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails matériels et empruntant l'assiette des routes. »
3. II. - Aux articles R. 414-13 et R. 422-3-I du code de la route, le mot : « tramways » est remplacé par les mots : « véhicules de transport public assujettis à suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails matériels et empruntant l'assiette des routes ».
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